Les victimes d’une infraction attaquées.

Communiqué de presse du 25/10/1999.

« Monsieur Jean-Louis TOURENNE a été mis en examen et sera entendu prochainement. Il réserve la primeur de ses déclarations au magistrat.

La Fédération d’Ille-et-Vilaine du Parti Socialiste tient à préciser les points suivants.

Il est reproché aux socialistes d’avoir produit en justice la preuve d’une fraude électorale qui favorisait les candidats de la majorité départementale aux cantonales de 1998. Pour tenter de bloquer le cours de la justice administrative, une plainte a été déposée par Monsieur Grégoire, Chef de Cabinet du Président du Conseil Général. Monsieur Grégoire se plaint de ce que la preuve des moyens frauduleux soit entrée en possession des socialistes, alors que c’est lui-même qui la leur a fait parvenir sans doute par inadvertance par l’intermédiaire du réseau informatique du Conseil Général.

La Fédération d’Ille-et-Vilaine du Parti Socialiste tient à rappeler que le Tribunal Administratif de Rennes a sanctionné cette fraude électorale, et que le Commissaire du Gouvernement a estimé en appel devant le Conseil d’Etat que les socialistes avaient obtenu cette preuve de manière licite (cf Ouest-France du jeudi 14 octobre 1999). L’arrêt du Conseil d’Etat sera rendu prochainement.

Comment imaginer que les victimes d’une infraction portant à la connaissance de la justice des faits condamnables pourraient-elles être sanctionnées ? La justice tranchera. »

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