Réforme de la fonction publique « Transformer » pour affaiblir le service public
« Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 28 mai dernier, les députés socialistes ayant voté contre ce texte.
Il sera débattu au Sénat à partir du 12 juin, le gouvernement souhaitant une adoption du texte au plus tard en juillet afin que la réforme entre en vigueur en janvier 2020.
Une nouvelle fois, avant de réformer, le gouvernement avance à marche forcée et refuse d’écouter les Français qui expriment leur désarroi face à la disparition des services publics dans les territoires, le Défenseur des droits qui dans son rapport annuel présenté le 12 mars dernier a alerté sur le repli des services publics et les syndicats qui ont massivement rejeté ce texte.
Les socialistes d’Ille-et-Vilaine considèrent que cette loi prépare l’affaiblissement des services publics en s’attaquant au statut de la fonction publique tout en accompagnant l’objectif de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat.
Ce projet de loi organise le recul du dialogue social dans la fonction publique : comité technique et CHSCT seront fusionnés, les commissions administratives paritaires ne seront plus consultées sur les décisions individuelles.
Il met en place un CDD spécial pour la fonction publique, encore plus précaire que ceux qui existent et amplifie la possibilité de recruter des contractuels sur des contrats à temps très partiel.
Il réduit la possibilité de lutter contre les conflits d’intérêts et prépare à la mise en œuvre d’un nouveau code qui sera construit par ordonnance sans regard de la représentation nationale.
C’est la question du rôle des services publics, de leur place dans les territoires, de la qualité du service rendu que l’on doit se poser, et non celle du nombre de postes que l’on supprime et les moyens d’y parvenir !
C’est pourquoi les socialistes d’Ille-et-Vilaine s’opposent à cette loi et proposent une évolution positive de la fonction publique qui suppose d’élargir ses modes d’accès pour qu’elle reflète davantage la diversité et la mixité de la société, de mettre en œuvre réellement l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la fonction publique, de s’engager résolument dans la transition écologique par la généralisation d’aides aux mobilités douces et durables et au télétravail, de réformer la haute fonction publique d’État en y renforçant les règles déontologiques pour notamment éviter les allers et retours constants entre public et grands groupes privés générateurs de conflits d’intérêts.
Enfin, les socialistes d’Ille-et-Vilaine appellent à revoir l’articulation entre les services déconcentrés et décentralisés pour assurer une meilleure présence publique sur l’ensemble du territoire. »
Christophe FOUILLÈRE,
Premier Secrétaire Fédéral